competent tribunal


competent tribunal
компетентный судебный орган

English-russian dctionary of diplomacy. 2014.

Смотреть что такое "competent tribunal" в других словарях:

  • Competent tribunal — is a term used Article 5 paragraph 2 of the Third Geneva Convention, which states: Should any doubt arise as to whether persons, having committed a belligerent act and having fallen into the hands of the enemy, belong to any of the categories… …   Wikipedia

  • competent tribunal — See competent court …   Ballentine's law dictionary

  • Tribunal President (CSRT) — The Combatant Status Review Tribunal the US Department of Defense commissioned, like the Tribunals described in Army Regulation 190 8, which they were modeled after, were three member panels, lead by a Tribunal President.cite web… …   Wikipedia

  • COMPÉTENT — ENTE. adj. T. de Jurispr. Qui appartient, qui est dû. Il ne se dit, en ce sens, que D une portion de quelque bien, de quelque héritage ; encore est il peu usité. Le père a donné à chacun de ses enfants leur portion compétente.   Il signifie aussi …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • COMPÉTENT, ENTE — adj. T. de Jurisprudence Qui appartient, qui est dû en vertu de certains droits. Il ne se dit, en ce sens, que d’une Portion de quelque bien, de quelque domaine. Le père a donné à chacun de ses enfants leur portion compétente. Il signifie aussi… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • compétent — compétent, ente [ kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t ] adj. • v. 1240 « approprié, suffisant »; lat. competens 1 ♦ (1480) Dr. Qui a droit de connaître d une matière, d une cause. ⇒ compétence. Le tribunal s est déclaré compétent pour juger cette cause. ⇒ connaître… …   Encyclopédie Universelle

  • Tribunal de grande instance (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance …   Wikipédia en Français

  • tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… …   Encyclopédie Universelle

  • Tribunal correctionnel (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal correctionnel …   Wikipédia en Français

  • Tribunal de grande instance de Papeete — Tribunal de première instance Sommaire 1 En Belgique 1.1 Les chambres civiles (Tribunal civil) 1.2 Les chambres correctionnelles (Tribunal correctionnel) 1.3 …   Wikipédia en Français

  • Tribunal de premiere instance — Tribunal de première instance Sommaire 1 En Belgique 1.1 Les chambres civiles (Tribunal civil) 1.2 Les chambres correctionnelles (Tribunal correctionnel) 1.3 …   Wikipédia en Français


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.